1️⃣ Déclaration préalable
Déclaration de culture auprès des services de l'État (Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - DRAAF).
⚖️ Réglementation
Légalité CBD France : Réglementation et variétés autorisées
Informations complètes sur la réglementation du CBD en France : variétés autorisées, déclarations, certificats, statut agricole et transparence.
Réglementation du CBD en France
La culture et la commercialisation du CBD en France sont strictement encadrées par la réglementation. Il est essentiel de respecter toutes les obligations légales pour une activité conforme.
Variétés autorisées (< 0,3% THC)
En France, seules les variétés de chanvre contenant moins de 0,3% de THC sont autorisées pour la culture et la commercialisation :
📋 Critères légaux
- Taux de THC : Maximum 0,3% dans la plante entière
- Variétés certifiées : Inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés
- Graines certifiées EU : Origine européenne certifiée
- Analyses obligatoires : Contrôles réguliers du taux de THC
Déclaration et certificat
Pour cultiver du chanvre CBD en France, plusieurs démarches administratives sont nécessaires :
2️⃣ Certificat de conformité
Certificat attestant que les variétés cultivées sont conformes à la réglementation (taux de THC < 0,3%).
3️⃣ Traçabilité
Tenue d'un registre de traçabilité avec toutes les informations sur la culture, les variétés, les analyses.
Graines certifiées EU
L'utilisation de graines certifiées européennes est obligatoire :
- Graines issues de variétés inscrites au Catalogue officiel
- Certificat d'origine et de conformité des semences
- Traçabilité complète de la graine à la récolte
- Respect des normes européennes de qualité
Statut agricole
Pour cultiver du chanvre CBD, il est nécessaire d'avoir un statut agricole reconnu :
👨🌾 Agriculteur cotisant solidaire
Statut permettant de développer une activité agricole à petite échelle, adapté aux projets de culture de chanvre CBD.
📊 Micro BA (Bénéfice Agricole)
Régime fiscal simplifié pour les petites exploitations agricoles, facilitant la gestion administrative.
🏥 MSA (Mutualité Sociale Agricole)
Affiliation obligatoire à la MSA pour la protection sociale des agriculteurs, couverture maladie, retraite, etc.
⚠️ Avertissement légal
Aucun propos médical
Important : Les informations présentes sur ce site concernant le CBD sont à titre informatif uniquement. Nous ne faisons aucune allégation médicale concernant le CBD et ne prétendons pas que le CBD peut guérir, traiter ou prévenir une maladie.
Le CBD n'est pas un médicament et ne doit pas être utilisé comme substitut à un traitement médical. Consultez toujours un professionnel de santé pour toute question concernant votre santé.
Transparence et traçabilité
Nous nous engageons à une transparence totale sur nos pratiques :
🔍 Analyses régulières
Analyses de laboratoire certifié pour vérifier le taux de THC à chaque étape (culture, récolte, produit fini).
📋 Documentation complète
Traçabilité complète de la graine à la récolte, avec documentation de toutes les étapes et des analyses effectuées.
✅ Conformité réglementaire
Respect strict de toutes les obligations légales et réglementaires, avec déclarations et certificats à jour.
📞 Communication transparente
Information claire et transparente sur nos pratiques, nos variétés, et notre conformité réglementaire.
Ressources et informations
Pour plus d'informations sur la réglementation du CBD en France :
- Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF)
- Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
- Fédération Nationale des Producteurs de Chanvre (FNPC)
- Règlementation européenne sur le chanvre
Questions sur la réglementation ?
N'hésitez pas à nous contacter pour toute question concernant la réglementation du CBD.